Comme toutes les recommandations des Nations Unies, les déclarations relatives aux droits de l’homme sont des textes dépourvus de portée juridique obligatoire: leurs destinataires ne sont pas obligés de s’y soumettre et ne commettent aucune infraction en ne les respectant pas. Le simple artifice qui consiste à appeler un texte déclaration plutôt que recommandation, ne peut rendre ce texte obligatoire pour ses destinataires. Ainsi, d’un point de vue strictement juridique, les déclarations et recommandations méritent bien l’appellation de droit vert car elles ont nécessairement besoin de mûrir pour devenir obligatoires pour les Etats et exigibles par les particuliers.

Cependant, étant donné la solennité et la signification plus grandes des déclarations, on peut considérer qu’en les adoptant, les Nations Unies manifestent par là leur vive espérance que les membres de la communauté internationale respecteront les principes qui y sont proclamés. Par conséquent, droit vert non obligatoire sur le plan juridique, les déclarations et recommandations peuvent être moralement et politiquement très contraignantes: ce sont d’indéniables moyens de pression morale et politique. Ainsi, l’hostilité d’un Etat à une déclaration ou recommandation qui a obtenu le soutien d’un groupe plus ou moins vaste d'Etats, l’oblige à être sur la défensive et à motiver sa position.

Ces considérations morales et politiques sont encore plus pressantes lorsqu’on connaît les moyens de pression psychologique dont sont revêtues les déclarations: solennité de la proclamation, formulation imitant celle des conventions, etc. Tout ceci peut être davantage renforcé quand les déclarations ou recommandations contiennent un mécanisme de contrôle chargé de permettre l’appréciation des progrès accomplis dans l’application des principes proclamés ou de signaler les insuffisances ou faiblesses dans leur mise en oeuvre. Et de tels mécanismes de contrôle existent quelquefois dans le cadre des déclarations relatives aux droits de l’homme, comme par exemple dans le cas de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Enfin, l’absence de force juridique obligatoire des déclarations et recommandations ne signifie pas qu’elles n’ont aucune portée: les déclarations et recommandations participent à la création de nouvelles règles coutumières internationales, pour autant, d’une part, qu’elles traduisent la conviction des Etats d’être juridiquement liés, d’autre part, qu’elles soient suivies d’une pratique générale et conforme dénuée d’ambiguïté. Tel est le cas, notamment, de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

En effet, définissant " un idéal commun à atteindre par tous les peuples et par toutes les nations ", la Déclaration universelle des droits de l’homme ne comporte pas, par elle-même, valeur obligatoire en droit. Toutefois, en l’incorporant dans leur Constitution, certains Etats ont par leur propre comportement accepté de la respecter. En ce sens, le caractère obligatoire de la Déclaration universelle découle moins du texte lui-même que de l’engagement unilatéral de l'Etat de l’accepter. D’autre part, la Déclaration universelle a été citée par d’autres résolutions et actes internationaux, elle a eu depuis son adoption une résonance morale et politique considérable. Ainsi, elle est devenue à la longue un document de référence, voire une source de droit international: la Déclaration universelle inspire la politique de l’ONU et avec elle, celle de tous les Etats; elle est l’un des textes qui ont contribué éminemment à la formation de règles coutumières fondées sur ses dispositions. Et on le sait, les coutumes internationales constituent, avec les conventions ou traités internationaux, les sources formelles principales du droit international public, droit qui comprend également le droit international des droits de l’homme.

On le sait, dans le domaine des droits de l’homme, l’Assemblée générale a souvent adopté sur un même sujet une recommandation, appelée parfois déclaration, et une convention quelquefois dénommée pacte. Selon la pratique de l’ONU, l’adoption des conventions ou traités —troisième étape— a toujours lieu après celle des déclarations ou recommandations —deuxième étape.

Pour les Nations Unies, un traité est un accord officiel entre deux ou plusieurs Etats, accord international qui, en matière de droits de l’homme, contient des dispositions visant à promouvoir ou à sauvegarder un ou plusieurs droits de l’homme. Le traité porte habituellement le titre de convention. Pour en souligner la grande importance sur le plan général, certaines conventions ont reçu la dénomination de pacte. Le texte qui modifie des dispositions d’une convention ou complète cette dernière par de nouvelles clauses est généralement appelé protocole. Elaborée sur la base des principes généraux ou des normes générales proclamées dans la déclaration qui l’a précédée sur le même sujet, la convention, dans la troisième étape du processus d’élaboration des textes des Nations Unies, énonce des droits précis, fixe des limitations ou restrictions à l’exercice de ces droits et précise les obligations que doivent assumer les Etats.

On s’en souvient, les déclarations et recommandations n’ont pas de valeur obligatoire en droit, et sont seulement adoptées et proclamées par l’Assemblée générale de l’ONU. Par contre, les conventions sont, elles, des textes destinés à avoir une force juridique obligatoire à l’égard des Etats visés dans lesdites conventions. C’est pourquoi, les conventions et les pactes sont adoptés dans une résolution de l’Assemblée générale et, à la différence des déclarations et recommandations, ils sont ouverts à la signature ainsi qu’à la ratification ou à l’adhésion des Etats, futurs membres (ou parties) de ces conventions ou pactes. La conclusion des conventions comporte ainsi plusieurs phases successives qui conduisent à l’expression définitive du consentement des Etats à être liés. Ce sont la négociation, la signature, l’approbation et la ratification, auxquelles on doit ajouter l’adhésion, toutes commandant l’entrée en vigueur des conventions.

La négociation des conventions se fait exactement de la même façon que celle des déclarations; on le sait, l’élaboration des déclarations s’est conventionnalisée. La négociation commence avec des pourparlers de groupes à groupes menés au sein de la Troisième et de la Sixième Commission de l’Assemblée générale, du Groupe de travail ou du Comité spécial, quelquefois également au sein d’une Conférence spéciale ou d’un Congrès mondial convoqué par l’Assemblée générale. Elle se prolonge par la suite au sein de l’Assemblée générale, de la Conférence spéciale ou du Congrès mondial en séance plénière, où le texte est de nos jours de plus en plus discuté et voté article par article, et où de nombreux Etats individuellement ou collectivement procèdent à des explications de votes, donnant ainsi avec précision la teneur de leur position sur la règle examinée. Aussi longtemps que le texte n’est pas arrêté, c’est-à-dire jusqu'à l’adoption de la convention, toutes ses dispositions peuvent être remises en cause, selon la technique toujours plus systématisée de compromis global (package deal en anglais), en vertu de laquelle l’accord d’un Etat sur un point donné est subordonné à son accord sur tous les autres.

Le texte arrêté de convention est toujours constitué du préambule et du dispositif. Le préambule contient l’énumération des Etats parties ainsi que l’exposé des motifs ou l’objet et le but de la convention. Le dispositif comprend tout d’abord les articles, ensuite les clauses finales c'est-à-dire la procédure d’amendement, de révision , les modalités d’entrée en vigueur, d’extension, la durée de la convention, etc., enfin éventuellement les annexes à la convention qui généralement sont des dispositions techniques ou complémentaires concernant certains articles de la convention ou son ensemble.